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" ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle... "
Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie - Seite 161
von Algeria - 1863
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OEuvres de Berryer: 1840-1845

Pierre Antoine Berryer - 1873 - 628 Seiten
...sur l'amendement de M. Dufaure, pense que le second paragraphe doit être rédigé en ces termes : « Si, dans les trois mois de l'organisation du service...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...
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Bulletin des lois de la République française, Band 6

France - 1873 - 924 Seiten
...livrées à l'exploitation appartiendront an département. 39. Si l'exploitation du chemin de fer vient a être interrompue en totalité ou en partie, l'administration...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a tu valablement justilié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 98-117

France - 1873 - 926 Seiten
...livrées à l'exploitation appartiendront au département. 39. Si l'exploitation du chemin de fer vient a être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1873 - 944 Seiten
...l'exploitation de la voie Гц l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...service. Si, dans les trois mois de l'organisation do service provisoire, le сопсеимп n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et...
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Bulletin des lois de la République française, Band 7

France - 1874 - 1204 Seiten
...déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie,...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1875 - 1180 Seiten
...département. 39. Si l'exploitation Ни clii'iiiin de fer vient à être interrompue en totalité on n partie, l'administration prendra immédiatement, aux...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'orgnnùation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 45,Teil 2,Band 2

1875 - 630 Seiten
...propriété de l'État. Art. 38. — Si l'exploitation de la voie ferrée vient à êtrc interrompuo en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 46,Teil 2,Band 2

1876 - 726 Seiten
...l'administration prendra immédiatement, aox (rais et risques de la compagnie des tramways extérieurs du sud, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...l'organisation du service provisoire, la compagnie de tramways extérieurs du sud n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 47,Teil 2,Band 1

1877 - 728 Seiten
...interrompue en totalité on en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et réquea de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie ta pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'eiploitation , et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1878 - 1148 Seiten
...fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Eut. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie,...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de ¡'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablen eut ju.-iilîc qu'elle est eu...
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