 | 1884 - 1146 Seiten
...autre compagnie agréée par le Gouvernement. Art, 4"- — Si l'exploitation du chemin de fer vient & être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Les sommes... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1884 - 244 Seiten
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de prendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prend immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie,...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Cette mainmise provisoire de l'État sur l'exploitation constitue le séquestre. Une disposition identique... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 Seiten
...le préfet prendra immédiatement, aux Inis et risques du concessionnaire, les mesures ni. cessaires pour assurer provisoirement le service . Si, dans...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a рц valablement justifié qu'il est en état de гергсзdre et de continuer... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 Seiten
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 Seiten
...prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire,' les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et do continuer l'exploitation,... | |
 | 1892 - 1380 Seiten
...prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié qu'ils soin en état de reprendre l'exploitation... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 Seiten
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 Seiten
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation... | |
 | France - 1897 - 1900 Seiten
...(acuité de prendre immédiatement, aux frais, risques et périls de la société permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...dans les trois mois de l'organisation du service, la société permissionnaire n'« pu valablement justifier qu'elle est en état de reprendre el de... | |
| |
... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle... 
