Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage... Œuvres de Pothier - Seite 143von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
| Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...supposition. 17. Sont aussi réputés actes de commerce , d'après l'art. 632, tous les achats de denrées ou marchandises pour les revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. Mais la loi ne regarde point comme acte de commerce... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; — Toute entreprise de manufactures, de commission,... | |
| 1845 - 782 Seiten
...(Suppl., 5' edit.): Considérant (¡ue l'art.63a C. comm. répute actes commerciaux tous achats de denrdes et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; et que la ge'néralité de ces expressions ne permet pas d'excepter les pharmaciens des dispositions... | |
| 1845 - 392 Seiten
...actes de commerce ; - Attendu 3ue l'art. 632 du même Code répute actes de commerce tous achat» e marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Attendu que le traité verbal, passé entre... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 Seiten
...des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi réputé actes de commerce; — T?nl achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillé- s et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage;— Toute entreprise de... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...actes de commerce. (C. comm. 632, 633.) 632. La loi répute actes de commerce (C. comm. 631, 633) : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures, de commission,... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 Seiten
...en présence, donne naissance à un contrat synallagmatique. — Voir Synallagmatique. Tous Achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, sont actes de commerce. — Voir Denrées. — Marchandises.... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...personnes, des con« irsiations relatives aux actes de com« merce. » Art. 632 : « La loi réputé acte de « commerce : — Tout achat de denrées •...soit après les avoir • travaillées et mises en œuvre , ou a même pour en louer simplement • l'usage ; — Toute entreprise de ma« nufaetures,... | |
| France - 1848 - 1514 Seiten
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce (a). — Ce. 632 ». 652 . La loi répute actes u du mini 3- œuvre; ou même pour eu louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures, de commission,... | |
| Victor Doublet - 1848 - 168 Seiten
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. La loi répute actes de commerce, 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...soit en nature, soit après les avoir travaillées et misos en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufactures,... | |
| |