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" Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage... "
Œuvres de Pothier - Seite 143
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Traité de la compétence des juges de paix, Band 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...supposition. 17. Sont aussi réputés actes de commerce , d'après l'art. 632, tous les achats de denrées ou marchandises pour les revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. Mais la loi ne regarde point comme acte de commerce...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; — Toute entreprise de manufactures, de commission,...
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Journal des notaires et des avocats

1845 - 782 Seiten
...(Suppl., 5' edit.): Considérant (¡ue l'art.63a C. comm. répute actes commerciaux tous achats de denrdes et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; et que la ge'néralité de ces expressions ne permet pas d'excepter les pharmaciens des dispositions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 68

1845 - 392 Seiten
...actes de commerce ; - Attendu 3ue l'art. 632 du même Code répute actes de commerce tous achat» e marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Attendu que le traité verbal, passé entre...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Teil 147,Band 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 Seiten
...des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi réputé actes de commerce; — T?nl achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillé- s et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage;— Toute entreprise de...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...actes de commerce. (C. comm. 632, 633.) 632. La loi répute actes de commerce (C. comm. 631, 633) : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures, de commission,...
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Dictionnaire ou manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 Seiten
...en présence, donne naissance à un contrat synallagmatique. — Voir Synallagmatique. Tous Achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, sont actes de commerce. — Voir Denrées. — Marchandises....
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Band 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...personnes, des con« irsiations relatives aux actes de com« merce. » Art. 632 : « La loi réputé acte de « commerce : — Tout achat de denrées •...soit après les avoir • travaillées et mises en œuvre , ou a même pour en louer simplement • l'usage ; — Toute entreprise de ma« nufaetures,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 Seiten
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce (a). — Ce. 632 ». 652 . La loi répute actes u du mini 3- œuvre; ou même pour eu louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures, de commission,...
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Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - 1848 - 168 Seiten
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. La loi répute actes de commerce, 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...soit en nature, soit après les avoir travaillées et misos en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufactures,...
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