...Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi réputé actes de commerce; — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprestes avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage;— Toute...

...revendre, est-ce faire un acte decommerce? — Or, comme l'art. 632, Cod. comm., dans sa nomenclature, répute acte de commerce « tout achat de denrées...soit en nature, soit après les avoir travaillées, etc., » la question revienta savoir si des immeubles peuvent être considérés comme des marchandises....

...l'article G32 du mime Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour le? revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour olvet le perfectionnement de la marchandise...

...dans ses art. 652 et 633, énumère les actes que la loi réputé actes de commerce. Art. 652 : « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufacture , de commission,...

...actes de commerce { art. 631 ) ; Attendu que la loi repule acte de commerce tout achat du denrées ou marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que la loi réputé encore acte...

...maintenant à l'énumération faite par la loi. La loi répute actes de commerce : 1° tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. On voit donc que pour qu'il y ait acte de commerce...

...pour but de faire des actes de commerce ; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute actes de commerce : — Tout achat de » denrées et marchandises pour les revendre, soit en na» turc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, » ou même pour en louer simplement...

...peut être regardée comme acte de commerce, puisque l'art. 632 ne répute tels, « que les achats de denrées et marchandises, pour « les revendre, soit en nature, soit après les avoir travail« léeset mises en œuvre, ou même pour en louer simple« ment l'usage. » ,.,;.. 61. Mais...

...peut être regardée comme acte de commerce, puisque l'art. 632 ne répute tels, « que les achats de denrées et marchandises, pour « les revendre, soit en nature, soit après les avoir travail« lées et mises en œuvre, ou même pour en louer simple« ment l'usage. » 61. Mais c'est...

...le trib. de comm. et ne peut pas y être actionné. Delvincourt, Dr. comm. , note 2, p. 314. s » . La loi répute acte de commerce — tout achat de...nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. C. comm. 632. 18. Deux conditions sont donc indispensables...