...» Attendu que l'art. 632 du Code de commerce » répute acte de commerce tout achat de denn rées et marchandises pour les revendre, soit « en nature,...soit après les avoir travaillées et » mises en œuvre; toute entreprise de rmnufac'i lure, etc.; » Attendu qu'en fait d'acte de commerce ou < d'entreprise...

...caractère distinctif en déclarant acte de commerce « tout achat de denrées et mar« chandises, pour les revendre, soit en nature, soit après « les avoir travaillées et mises en œuvre » (art. 632). Ainsi, séparation nette et largement tracée : achat du consommateur ; achat...

...Rien du moins n'entre mieux dans k cns et dans les prévisions de l'art. 632 du Code de commerce, qui répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, etc. Lorsqu'il s'agit d'une vente mobilière, il faut donc, avant tout, que le juge examine si l'achat...

...commerçant seront censés faits pour son commerce. » Et l'art. 632 déclare que « la loi répute acles de commerce tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux...

...(mtond par ces mots : Actes de commerce, et par ceux-ci : Profession habituelle . - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées •• et marchandises...nature, soit après •• les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en •• louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufac...

...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant...

...cet appendice. Et afin que cela soit bien connu, ui a iusùré ici la présente note. TI 19 Art. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission,...

...compétent ; 2° Des contestations relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission,...

...I« tribunal, condamnation excède cent franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes es. 109. Lorsque par attroupement, voies de fait ou...plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; — Toute entreprise de manufactures, de commission...

...de eora.). Les art. 632 et 633 du Code de commerce sont ainsi conçus : 632. » La loi répute actes de commerce tout achat de denrées » et marchandises...nature, soit après les » avoir travaillées et mises eu œuvre, ou même pour en louer sim° plement l'usage; toute entreprise de manufactures, de commis°...