 | Robert Phillimore - 1874 - 904 Seiten
...atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage." (p) Art. 185. — " Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient...époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2° lorsque la femme qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois." (q) Art.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...ministère public. 92. Néanmoins , le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore Page requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint...époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; 2" Lorsque la femme est devenue enceinte. 93. Le père, la mère , les ascendants , le tuteur et les... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 Seiten
...est loisible au chef de l'État d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. ART. 185. — Le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un deux n'avait point atteint (') Med.-cliir. Tram., vol. XIII. London. cet âge, ne peut plus être attaqué... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 Seiten
...contracté par des époux qui n'avaient pas encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait pas atteint cet âge, ne peut plus être attaqué : 1....époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; 2. Lorsque la femme qui n'avait pas cet âge, a conçu avant l'expiration de six mois. Pothier, 94... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 Seiten
...époux qui n'avaient pas encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait pas atteint c-et ftge, ne peut plus être attaqué: 1. Lorsqu'il s'est écoulé...époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; 2. Lorsque la femme qui n'avait pas cet âge, a conçu avant l'expiration de six mois. Pothier, 94... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 Seiten
...encore l'Age requis, ou dont l'un d'eux n'avait point encore cet âge, ne peut plus être attaqué : i° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'Age compétent ; 2° lorsque la femme qui n'avait point cet Age a ro/iru arnnl l'échéance de sûr... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...civil. — Bruxelles, 14 mars 1865. BJ 1865. 465. Pas. 1866. II. 103 (Carpentero). Art. 185. iYegnmotng, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, on dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peul plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'est... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...y ont intérêt, soit par le ministère public. 185. Néanmoins le mariage contracté par des ^poux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont...époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2° lorsque la femme qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois. *8e. Le... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...signalées l'une pur l'article 185, l'autre par l'article 186. 508. PREMIÈRE PARTICULARITÉ. « Néanmoins le mariage contracté par » des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un dos deux » n'ar ait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'ett » écoulé... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...pourra l'être par le ministère public et par tous ceux qui y ont intérêt. Art. 130. — Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient...requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet age, ne peut plus être attaqué : 1° Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les... | |
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Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont... 
