| Olivier de Ceinmar - 1880 - 256 Seiten
...agent public de son administration. Art. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Art. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si... | |
| Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 Seiten
...tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs...étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut être privé de ses propriétés, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...préambule à la Constitution de 1791, art. 3). — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution (art. 16). une autre déclaration de quatre ans postérieure, que l'Assemblée constituante a donné... | |
| Jules Simon - 1881 - 404 Seiten
...pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. « Toute société dans laquelle la garantitt des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution1. » Nous avons vu que le peuple doit retenir le pouvoir législatif, parce que la loi,... | |
| Léon Duguit - 1882 - 960 Seiten
...cette idée, qui est formulée en ces termes : <r Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Dès ce moment le problème est posé. Mais l'Assemblée, imbue des doctrines démocratiques de... | |
| Émile Cossé - 1882 - 432 Seiten
...à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
| L'Abbé Desorges - 1882 - 326 Seiten
...agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » ART. 17. Toute propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
| Alphonse Bertrand - 1882 - 390 Seiten
...agent public de son administration. ART. 16. —Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
| 1884 - 602 Seiten
...agent public compte de son administration. — Toute société dans laquelle la .garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. — Nul ne doit être inquiété pour sesopinions, même religieuses. — La libre communication des... | |
| Joseph Ygouf - 1884 - 544 Seiten
...septembre 1791, articie 17 jusqu'à celle du 14 janvier 1852, articles I 6r et26, ont proclamé que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en ôUv, privé si te n'esi lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
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