 | France - 1869 - 882 Seiten
...leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du jcrime ou délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de dein officiers de santé, qui feront... | |
 | G. Huberson - 1869 - 444 Seiten
...ignorer cette partie de son art qui, touchant à la loi, a reçu le nom de médecine légale. 5. — S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un on de deux officiers de santé qui feront leur... | |
 | 1869 - 492 Seiten
...lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ART. 44. Code d'instruction criminelle. — S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou deux officiers de santé qui feront leur... | |
 | 1869 - 1002 Seiten
...lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ART. 41. Code d'instruction criminelle. — S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur 'lu roi se fera assister d'un ou deux officiers de santé qui feront leur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 Seiten
...Barris, pr., Bauchau, rap., aff. Plechioli). — V. du reste v« Expertise, n°« 396 et suiv. 307. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur impérial doit se faire assister d'un ou de deux officiers de santé . qui... | |
 | Émile Mersier - 1873 - 694 Seiten
...transmettre à ce magistrat tous les renstiri?inenls. procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. **. S'il s'agit d'une mort violente, "ou d'une mort dont la cause soit inconnu? B suspecte, l« procureur de la République se fera assister d'un ou de deux offlcsf! de santé,... | |
 | France - 1875 - 732 Seiten
...capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. —T. cr. 16. 22. 88. 90. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront... | |
 | 1876 - 756 Seiten
...crime ou du délit. » Art. 44 : « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soil inconnue ou suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et fur l'état du cadavre.... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 Seiten
...contre les crimes ou délits qui seraient joints à ceux-ci. Code d'instruction criminelle, ART. 44. — S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou deux officiers de santé qui feront... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. Art. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur... | |
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Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 
