 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 Seiten
...; et enfin la troisième cour royale , à laquelle l'affaire sera renvoyée, devra se conformer à la décision de la cour de cassation , sur le point de droit jugé par cette cour (loi du 1er avril 1837) ; si bien que cette cour royale , qui doit juger souverainement, ne jugera... | |
 | 1843 - 1060 Seiten
...motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. ( Loi du i" avril i837, art. • . 2 Voici ce que dit Duvergier, dans sa préface de la Continuation... | |
 | France - 1843 - 694 Seiten
...même affaire , • la Cour royale on le tribunal • auquel l'affaire est renvoyée, se conformera a, • la décision de la Cour de cassation sur le point • de droit jugé par la Cour. • • Mais, qu'où le remarque bien , cette autorité accordée aux décisions de la- i.our... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 Seiten
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit juge par celle cour. 5. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 410 Seiten
...la loi de 1837 veut que la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Mais remarquez bien que l'arrêt interprétatif n'a force de loi que dans l'espèce où il est CHAP.... | |
 | Victor Schoelcher - 1847 - 532 Seiten
...motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point...Un pareil arrêt vaut une loi d'éman« cipation. » immortels arrêts de la noble Cour de cassation ont « porté des fruits favorables à la liberté... | |
 | 1847 - 1196 Seiten
...que le premier, la Cour rojale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer a la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour, (/.ni du i" jrwvïiSJ; ). Organisation. La Cour de cassation est composc'e d'un premier Président,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...molifs que le premier, la Cour royale ou Te tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera h la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. Art. 3 : « La Cour royale statuera en audience ordinaire, à moins quela nature de l'affaire n'exige... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 Seiten
...grave préjugé de l'arrêt de cassation en faveur de la partie qui l'a obtenu; et dans le second cas, la décision de la cour de .cassation sur le point de droit est Irrévocable et obligatoire pour la cour ou le tribunal devant lequel l'affaire est renvoyée.... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 Seiten
...que le premier, la Cour royale » ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se confor» mera à la décision de la Cour de cassation sur le point » de droit jugé par cette Cour. » Art. 3 : « La Cour royale statuera en audience ordiv naire , à moins que la nature de l'affaire... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
