| 1874 - 954 Seiten
...pour les mêmes moiifs que le premier, la Cour d'appel qui sera nantie devra se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. On ne peut se dissimuler toute l'importance de la question, au point de vue de l'interprétation de... | |
| France - 1874 - 1328 Seiten
...cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à ladécision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour 'M du l" avril 1817). Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier président, de... | |
| Austria - 1875 - 302 Seiten
...saisi que de l'accusation originaire, à moins que la Cour suprême ne l'ait modifiée. Il est lié par la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. La disposition de l'article a9o, 8 a, doit être appliquée lorsqu'il est statué après de nouveaux... | |
| N. A. Carré - 1876 - 824 Seiten
...motifs que le premier, la Cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation, sur le point de droit jugé par cette Cour » (Art. 2). 1427. — La tierce-opposition dont nous avons parlé, tome 1", n° 970, est l'opposition... | |
| 1877 - 882 Seiten
...première cassation, la députalion an le conseil de révision A qui l'affaire est renvoyée se conforme ù la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par celte cour. CHAPITRE VIII. — De REMI>LACE«E!IT. ART. fil. Tout individu désigné pour la milice... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 Seiten
...motifs que la première, la Commission arbitrale à laquelle l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Le tout conformément aux dispositions de la loi du 1« avril 1837. ART. 6. — Sont abrogées le paragraphe... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 Seiten
...ceux de la première cassation, le juge du fond, à qui l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour ». B. Limites du principe de non-rétroactivité des lois. 44. Le but de l'État est de réaliser... | |
| Francesco Ricci - 1880 - 644 Seiten
...motifs que le premier, la Cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformerà a la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. » In seguito a questo importante cangiamento, sembra che la giurisprudenza francese tenda a riformarsi.... | |
| Louis Salomon Hymans - 1880 - 866 Seiten
...motifs que ceux de la première cassation, la deputation à qui l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. 3 mars. M. Lelièvre développe cette proposition de loi, qui est prise en considération. Cruyshaiitem,... | |
| Charles Demolombe - 1880 - 644 Seiten
...la seconde cassation , la cour ou le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour; Je ne rechercherai pas si cette loi de 1837 n'a pas, sou.ce rapport, dénaturé l'institution dela... | |
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