 | Henry Bonfils - 1892 - 578 Seiten
...que le premier, la cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Mais sur le point de droit seulement et dans cette seule affaire. — Le lendemain de la prononciation... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 Seiten
...mêmes motifs, l'affaire est renvoyée à la Cour d'appel, ou au Tribunal, qui se conformeront « à la décision de la Cour de cassation » sur le point de droit jugé par cetle Cour » (article 2, loi des lcr-2 avril 1837). C'est le système actuellement en vigueur : avec... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 Seiten
...de cassation. Y at-il cassation et nouveau renvoi, le tribunal saisi est tenu de se conformer « à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour ». (Art. 2 L. 1°r avril 1837.) § 4. — Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. On doit distinguer... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 Seiten
...motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. « Art. 3 . — La Cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 Seiten
...le premier, la Cour d'appe ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour (L. 1" avril 1837). En dehors de ce cas, les trois chambres de la Cour de cassation statuent presque... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 Seiten
...même affaire, la Cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi du 1" avril 1837.) Les chambres réunies de la Cour de cassation ne doivent être appelées à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 812 Seiten
...motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. Art. 3. La Cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
 | Belgium - 1903 - 580 Seiten
...cassation, la cour d'appel ou le conseil de révision à qui l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par celle cour. Administrateur dos hospices, 37. Appel. Décès du pûro après désignation pour le service,... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 Seiten
...elle renvoie l'affaire pour y être jugée de nouveau doit se conformer à la solution donnée par la Cour |de cassation sur le point de droit jugé par cette cou • (Loi du i"-2 avril 1837). La Cour de cassation impose ainsi sa manière de voir. Toutefois,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 Seiten
...cour royale, ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de là I Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. » (Adopté.) 247 Art. 3. « La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
