 | 1878 - 1416 Seiten
...premier, la cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour (toi du i« avril 1S31). Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier président,... | |
 | France - 1906 - 688 Seiten
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera il la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé i«ir cette cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire... | |
 | Oscar Orban - 1908 - 762 Seiten
...mêmes moyens : le juge du fond, à qui la cause est alors renvoyée, doit se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Il est clair qu'alors la règle, qui interdit à la Cour de juger le fond, n'est nullement violée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 Seiten
...annulé pour les mêmes motifs quo le premier, la cour d'appel militaire est tenue de se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit qu'elle a consacré et, s'il s'agit do l'application de la peino, elle doit adopter l'interprétation... | |
 | 1914 - 540 Seiten
...française de notre empire, devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation, doit se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. La cour d'appel statuant sur renvoi est composée de magistrats autres que ceux qui ont rendu la décision... | |
 | Gaston Jèze - 1914 - 604 Seiten
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour ». Telle est la règle, inscrite ex/n-esst'ment dans la loi du l"r aviil 1837 (art. 1 et 2). C'est... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 Seiten
...de notre empire, devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation, doit se •conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. — La cour d'appel statuant sur renvoi est composée de magistrats autres que ceux qui ont rendu la... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 Seiten
...juridiction française du Maroc devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour, décide encore l'article 14, alinéa 2. La Cour d'appel statuant sur renvoi est composée de magistrats... | |
 | Raymond Carré de Malberg - 1920 - 890 Seiten
...motif, le troisième corps judiciaire auquel l'affaire est renvoyée, devra conformer son jugement à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par celle-ci. Il résulte de cette loi que, même dans le cas où les difficultés d'interprétation de... | |
 | André Cottez - 1927 - 320 Seiten
...française de notre Empire devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation doit se conformer à la décision de la Cour de Cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. La Cour d'appel statuant sur renvoi est composée de magistrats autres que ceux qui ont rendu la décision... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
