 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  (XX, 396 p.) - Seite 337von Jeremy Bentham - 1816Vollansicht - Über dieses Buch
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - 468 Seiten
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droiIs n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie de* droits' n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...l'emploi, et d'en determiner la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La societé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - 398 Seiten
...équivoque et impropre, comme si la langue française était réduite à ce bégaiement inepte. An T. XV. LA société a le droit de demander compte à tout agent...Comment exerce-t-il ses droits ? Où réside-t-il ? A quoi peut-on le reconnaître ? Veut-on dire que les supérieurs en office ont droit de demander... | |
 | Jeremy Bentham - 1822 - 398 Seiten
...droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVAltONS. '. ^ ' • ! • La société ! Voilà un nouveau personnage inconnu...Comment exerce-t-il ses droits? Où réside-t-il? A quoi peut-on le reconnaître ? Veut-on dire que les supérieurs en office ont droit de demander compte... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 468 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 464 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | 1822 - 464 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
| |
