 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  (XX, 396 p.) - Seite 337von Jeremy Bentham - 1816Vollansicht - Über dieses Buch
 | François Huet - 1853 - 506 Seiten
...selpii leur capacité, et sans autre distinction que celle de jeurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adnnnisfration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1854 - 796 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. * XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | 1854 - 818 Seiten
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1855 - 554 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - 574 Seiten
...publique, de la » consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de » son administration. < XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 Seiten
...nomination est politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,... | |
 | Louis Blanc - 1852 - 416 Seiten
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 23. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 24. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée et la séparation... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - 250 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Léon Godard - 1861 - 172 Seiten
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Francis Nettement - 1862 - 622 Seiten
...l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. « Art. \ 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public 'de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
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