 | 1836 - 664 Seiten
...droit. Nous pouvons mentionner encore l'art. 1188 du Code civil, portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il à diminué les sûretés qu'il avait données , par le contrat , H son créancier. JBGÉ-CÔMMlSSÂIRi... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 574 Seiten
...Obligationen! ipsam suspcndat , terminus verö solam ejus executionem. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme » lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a di» minué les sûretés qu'il avoit données par le contrat à son ч> créancier (1188). » Vide... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...obligé de nourrir inutilement les bœufs jusqu'au jour de la foire. 1 188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. • = . / fait faillite. Parce que le terme n'est accordé au débiteur qu'en raison... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...convenu en faveur du créancier. C. 1184, 1244, 1991. — Co. 144, 146. 1188. Le débiteur ne peut plus rains en vertu de l'article 11 , elles seront portées par les parties intéressées devant à son créancier. C, 1244, 1383, 1613, 1913, 2032 2», 2037, 2131. — Pr. 124. — Co. 437, 444.... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...circonstances, qu'il a été aussi convenu en laveur du créancier. ARTICLE 1188. Le débiteur ne pent plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par sou fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Discussion... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...C. 1244, 1258-4", 1911.— Co. 146. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du lerme s du mois qui aura précédé la demande. Si le prix...du bail consiste en prestations non appréciantes d à son créancier. C. 1613, 1913, 2032-2°, 2037, 2131. — Гг. 124.— Со. 437, 444. SECT. III.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...pas être obligé de nourrir les bœufs jusqu'au jour de la foire. lloo. Le débiteur ne peut plus } s } w } 2 fû-retés qu'il avait données par le contrat à son créancier. — A fait faillite. Parce que le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 Seiten
...M, Ouranton, lac. cit. de l'article 1188, qui déclare le débiteur déchu du bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat. 34 1. Cette doctrine , tout incontestable qu'elle est, a fait . naître dans l'application de nombreuses... | |
 | 1845 - 412 Seiten
...créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, s'il est constitué prisonnier, si eutin, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (C. pr. 124; C. civ. 1188). 88.— Remarquez qu'un associé n'aurait pas qualité... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...en faveur du créancier. — C. 1258 4°, 1944. — Со. не, 187. 1188. Le débiteur ne peut plus lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment,...de propriété. — c. i604, leoe. 1606. La déli contrata son créancier. — C. iei3, i9ia, 2020, 2032, au*, 2 1 8 С . — Pr. 1 2 í . — Со.... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
