 | Hungary - 1875 - 312 Seiten
...absents, mineurs et incapables. En tout cas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 Seiten
...absents, mineurs et incapables. En tout aas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie... | |
 | France - 1880 - 682 Seiten
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de sou produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession.... | |
 | France - 1880 - 720 Seiten
...publient dans l'étendue de leur arrondissement , et ne pourront faire délivrance de la succession et de Son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...que le défunt pourrait avoir contractées dans le pavs , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 Seiten
...gazettes les plus accréditées de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que te défunt pourrait avoir contractées dans le pays, et autant qu'une année sera écoulée depuis... | |
 | France - 1880 - 648 Seiten
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes la dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | France - 1880 - 654 Seiten
...soit; mais lesdits Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pû avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 Seiten
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes qne le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année sera écoulée... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 Seiten
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes,...réclamation ait été présentée contre la succession. 1 N FRANCE ET SANDWICH. 69 ART. XXI. En tout ce qui concerne la police des ports, 1857 le chargement... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 Seiten
...consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6° Administrer et liquider eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité... | |
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... et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
