 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...attendu que ce point de doctrine est celui qui plane le plus généralement sur la matière. Art. 843. « Nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique, et moyennant une juste « et préalable indemnité. » La même disposition... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...constitution donne au gouvernement le droit de faire des règlements. L'article est adopté. ARTICLE 545. Nul ne. peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. Discussion du conseil d'État.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 Seiten
...cession même du droit de propriété à la condition de l'indemnité préalable : de ces termes , « nul ne peut être contraint de céder sa propriété., si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , » on pourrait induire que le... | |
 | 1841 - 468 Seiten
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant unë*justc etpréalablï indemnité. — Art. 546. La propriété... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 Seiten
...que l'indemnité due serait convertie en une rente annuelle. — Or , dit l'art. 545 du code civil, a nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. » Donc dans aucun cas, l'on ne peut être forcé de céder sa chose ou partie... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 Seiten
...par arrêt du 11 février 1828 : • attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...qu'on ne doit user de sa chose qu'autant qu'on ne porte injustement aucun dommage à autrui. 638, 639, Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour rause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable iudemnilé. 8. 041, 644. Voyez, pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537,543,545,546,636,644 64i).65l,s.,C86, 711 à 717. 545. e j d'ulililé publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Charte, 9. — P. 438. 546. La... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 Seiten
...par arrêt du 11 février 1828 : « attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 Seiten
...propriélé est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue ( art 544 C. Civ. ) , et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemni'é (art. 545 Code Civ. , art. 9 et... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
