 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous les actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 Seiten
...Le paiement d'une dette échue fait par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal, comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, est valable s'il est fait en espèces, alors môme qu'il aurait été... | |
 | 1891 - 1132 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque, tous paiements laits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... | |
 | 1926 - 1134 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque « déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses . « paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque « « toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits... | |
 | Henri Parmantier - 1903 - 162 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits, par le débiteur, depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : « Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire. » Comme on le... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 836 Seiten
...lorsqu'ils » auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée » par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses » paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette » époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou • » immobilières... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 Seiten
...durant la période suspecte de la faillite, c'est-à dire depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui précèdent cette période. De leur côté, leshéritiers réservataires de l'assuré pouvaient intenter... | |
 | France - 1908 - 1408 Seiten
...niasse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1916 - 672 Seiten
...se serait pas trouvé dans ses biens. par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements,...dans les dix jours qui ont précédé cette époque. Mais je ne crois pas qu'on puisse donner cette disposition comme étant la source de notre article,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 Seiten
...• C. comm., art. 416 : « .Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lors" qu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront pré• cédé cette époque, tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobi» liére... | |
| |
Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... 
