 | 1847 - 780 Seiten
...établissements. 297 La vente des biens mobiliers et immobiliers ticfilits établissenu-nt*, au'.re? que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi qui déterminera les formes de la... | |
 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille francs, pour les autres communes. « S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par une ordonnance du roi. K La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux... | |
 | France - 1847 - 648 Seiten
...trois mille francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et dix mille francs pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par le gouverneur général. 57. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...(ibid.r art. 2)f ajouter à la fin : La vente des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements autres que ceux qui servent à un usage public pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par le président de la république , qui déterminera les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...(ibid., art. 2); ajouter à la fin : La vente des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements autres que ceux qui servent à un usage public pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par le président de la république, qui déterminera les... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 Seiten
...créanciers : la vente des biens mobiliers et immobiliers de la commune, autres que ceux affectés à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par un décret impérial : le décret déterminera les formes... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille francs pour les autres communes. S'il s'agit d'une...supérieure, il est statué par ordonnance du roi (1). (1) Le préfet autorise les aliénations, acquisitions, échanges et parT. il. - 22 La vente des... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 Seiten
...mille francs, pour !- s communes dont le revenu est au-d.:ssous de cent mille francs, et vingt mille francs, pour les autres communes. S'il s'agit d'une...supérieure, il est statué par ordonnance du roi. ORDONNANCE ROYALE Qui étend aux. communes et établissements de bienfaisante les dispositions de celle... | |
 | J. P. Schmit - 1859 - 608 Seiten
...francs, pour If.s communes dont 5 revenu est au-dassous de cent mille francs, et vingt mille rancs, pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonaace du roi. • , '.'^ " ORDONNANCE ROYALE *1 1 'Qui étend aux. communes et établissements... | |
 | Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 Seiten
...C'es.t l'art. 46, \ 2, ainsi coi?çu : « La vente des biens mobiliers et immobiliers! des com« mimes, autres que ceux qui servent à un usage public, "...la demande de tout créancier porteur d'un « titre exécutoire, être autorisée par une ordonnance du roi « qui déterminera les formes de la vente.... | |
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La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes... 
