 | 1850 - 636 Seiten
...décret du 23 prairial an XII, sur les sépultures, porte ce qui suit : » Lorsque le ministred'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra...corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réqui.-ition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions.... | |
 | 1838 - 988 Seiten
...décret du 25 prairial an 12, ainsi conçu:» Lorsque le ministre d'un culte , sont >< quelque prélexlc que ce soit , se permettra de refuser son ministère..., l'autorité civile , soit d'office , soit sur la réquigi« lion de la famille , commettra un autre ministre du même rulte pour remplir « ces fondions... | |
 | Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 564 Seiten
...des desservans. Lorsque le ministre <Fun culte, sous quelque prétexte que ce fût , se permettrait de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps...d'office, soit sur la réquisition de la famille, devait commettre un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas ,... | |
 | comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 556 Seiten
...des desservans. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce fût , se permettrait de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...d'office , soit sur la réquisition de la famille , devait commettre un autre ministre du même culte po'ur remplir ses fonctions ; dans tous les cas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...— Un décret du 23 prairial an 12 règle le mode des inhumations; il veut aussi, article 19. que, lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permet de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office ,... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 548 Seiten
...des desservans. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce fût , se permettrait de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps...d'office, soit sur la réquisition de la famille, devait commettre un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité... | |
 | France - 1836 - 714 Seiten
...conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an 10. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sou* quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser...civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la familln, commettra un autre ministre du mêmeculte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas,... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1837 - 490 Seiten
...professoient ce culte. Or les refus (1) Art. 19. « Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque pré» texte que ce soit , se permettra de refuser son ministère...commettra un autre ministre du même » culte pour y remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité » civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | 1838 - 1000 Seiten
...avoir été violé par la disposition de l'art. 19 du décret du 25 prairial an 12, ainsi conçu : • Lorsque le ministre d'un culte, sous « quelque prétexte...corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisl« lion de la famille , commettra un autre ministre du même nulle pour remplir « ces fondions... | |
 | 1838 - 978 Seiten
...l'art. 19 du décret du 23 prairial an 12, ainsi conçu : « Lorsque le ministre d'un culte, sons « quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser...corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisi« lion de la famille , commettra un autre ministre du même rulte pour remplir u ces fonctions... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
