...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont...

...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; satoir pour deux années échues s'il s'agit d'une maison, pour trois années échues s'il s'agit d'une...

...dit clairement : « Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter...

...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la cipale, le renvoi sous la surveillance spéciale de...(92 du nouveau Code) Les peines correctionnelles se swi) C. 2098, 2104, 2272. ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...

...des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de » tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous...

...l'organisation territoriale n'en souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques ou sous seings privés avec date certaine ; tandis qu'à défaut de bail authentique ou sous seing privé...

...loi du 16 décembre 1851,1e privilège du bailleur s'exerce « sur le prix de (out ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme » : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empêcher que le fermier n'anéantisse les sûretés...

...certaine. L'art. 2 ajoute : — Toutefois, le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne peut exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes...

...promulgation de la présente loi. «Toutefois, le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra s'en prévaloir sur les objets donnés en gage dans les conditions déterminées par la présente...

...promulgation de la présente loi. «Toutefois, le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra s'en prévaloir sur les ohjets donnés en gage dans les conditions déterminées par la présente...