 | France - 1848 - 1514 Seiten
...pourdes causes graves, de la seconde publication. — С. «з et láñate, 64, 145 et la note. 170. 65. — C. 1 12, us, 225. — T. 1er, art. 78 §9,...— TITRE HUITIÈME. DES SÉPARATIONS DE BIENS. 863. fêtât civil, «t que le Français «'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 Seiten
...866 cidessus, et c'est ainsi que s'explique spécialement l'article 170 du même Code, qui dit : « Le mariage contracté en pays étranger « entre Français...précédé des publications prescrites par l'article 63 (que nous « verrons au paragraphe suivant), au titre des actes de l'État civil, « et que le Français... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 Seiten
...la réception de tous les actes de l'état civil. L'article 170 du même Code, en déclarant valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étrangers, lorsqu'il a été célébré dans les /ormes usitées dans le pays, précédé des publications légales,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 742 Seiten
...L'art. 170 est encore plus explicite : « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pags. » Ainsi la lettre de l'article exprime formellement les deux cas d'union, ou entre deux individus... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 Seiten
...cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. — V. n« 21, 58. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français,...valable, s'il a été célébré dans les formes usitées Sans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 Seiten
...ie dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. — V. B« 21, 58. 170. Le mariapp contracté en pays étranger entre Français, et entre...étrangers, sera valable, s'il a été célébré dan? lés formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...graves, de la seconde publication. 170- Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ctenire Français et étrangers, sera valable, s'il a été...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre de* Acte* de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Belges, et entre Belge et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre (1) Le gouvernement peulaulori»er le mariage entre alliëi an degré de frère... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 550 Seiten
...pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers , lorsqu'il a été célébré clans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications légales, et que le Français n'ait pas contrevenu aux dispositions de la loi. Si les contractants... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 Seiten
...recevoir les actes de l'état civil des Français. — L'art. 170 du Code Napoléon déclare valable le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers , lorsqu'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé... | |
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au... 
