 Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.  Revue légale - Seite 6951887Vollansicht - Über dieses Buch
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission. Le commencement de preuve par... | |
 | A. Typaldo-Bassia - 1898 - 444 Seiten
...testimoniale, qui exigeait cinq témoins. Endroit français, cette preuve n'est admise, en pareil cas, que lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit ou lorsque les présomptions fondées sur des faits constants sont assez concluantes pour en justifier l'admission. L'action en... | |
 | 1899 - 614 Seiten
...comme né de père et mère inconnus, la preuve par témoins ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission ; « Qu'elle ne justifie pas d'un... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 Seiten
...232, 2e al., que la preuve par témoins ne peutêtre admise, «quelorsCHAPITRE PREMIER 149 qu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour en déterminer l'admission ». L'art. 233 indique ce qu'il... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants font assez graves pour en déterminer l'admission. 232. In default of the act of... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 Seiten
...fil1ation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour en déterminer l'admission. — C. 51, 56, 241; N.323. 233.... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission. — Cm. 40, 341, 1347, 1349, 1353;... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 Seiten
...cas ci-dessus. « Néanmoins » cette preuve ne peut être admise que lorsqu'it ga commen» ceinent de preuve par écrit ou lorsque les présomptions ou » indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves » pour déterminer l'admission » (art. 323, al. 2). Il faut... | |
 | Paul Leclercq - 1908 - 328 Seiten
...dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à laire celte preuve par témoins que lorsqu'il y aura un commencement de preuve par écrit ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission. La preuve de la maternité peut... | |
 | 1908 - 560 Seiten
...filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission. * 324. Le commencement de preuve... | |
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