 | A. Venant - 1854 - 592 Seiten
...locataires de maisons ou de biens ruraux sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme,...est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 Seiten
...tribunal. 4° Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme,...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine : et, dans... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...pour les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme,...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
 | 1854 - 482 Seiten
...1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme,...qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour 338* du code de procédure civile en refusant lu conclusion subsidiaire. Délibérant sur \d second... | |
 | 1854 - 548 Seiten
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | 1854 - 584 Seiten
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 Seiten
...meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 Seiten
...meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...résultant de l'éviction des choses qu'ils ont reçues (813, Ion et 2111, CN); Le privilège sur le prix le tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à 'exploitation de la ferme, orsque ces choses appariennent au sous-locataire ou sous - fermier, n'a... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...!• Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert & l'exploitation de la ferme; savoir, pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
