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" Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des... "
Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire - Seite 184
1861
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Annuaire des cinq départements de la Normandie, Band 38

1872 - 692 Seiten
...chef du gouvernement. Adopté. 3° Le conseil de province peut adresser au ministre de [Intérieur , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888 - 422 Seiten
...condamnation. Art. 32. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marine et des colonies, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics de...
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