...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. ART. 15. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination...

...la Constitution et aux libertés que ces articles proclament; — attendu que si l'.-irt. 15 énonce que « nul ne peut être contraint de concourir d'une...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, » ce statut ne peul être en contradiction avec l'art. 127; que la spécialité de cetjje dernière...

...15 de la constitution et aux libertés que ces articles proclament; Attendu que si l'art. 15 énonce que « nul ne peut être contraint de concourir d'une...manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culie, i ce statut ne peut être en contradiction avec l'art. 127; que la spécialité de cette dernière...

...ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, et l'article 15, aux termes duquel nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes d'un culte. La partie civile a requis la condamnation du témoin. Le tribunal d'Anvers a rendu le jugement...

...la Constitution et aux libertés que ces articles proclament ; c Attendu que si l'article 15 énonce que « nul ne peut être contraint de concourir d'une...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, > ce statut ne peut être en contradiction avec l'article 127 ; que la spécialité de cette dernière...

...•auf la répression des délita commis à l'occasion de l'usaQO de ces libertés. 15. Nul ne petit être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer lesjuursda repos. (3) Vuy. 142, note. ATTEHVTES DES FOHCTIOSH. Al'X DROITS CO*ST. 33...

...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés (art. 14). » « Nul ne peut être contraint de concourir, d'une manière quelconque, aux actes et cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos (art. 15). • En présence de ces dispositions...

...service du culte, une partie des biens advenus pendant sa réunion à Saint-Sauveur. L'art. 15 déclare que nul ne peut être contraint de concourir, d'une...quelconque, aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos. H ne s'agit en rien de l'application de cette disposition qui garantit...

...est demandé par MM. Defacqz et Seron pour garantir la liberté de conscience des non-croyants : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. » L'article nouveau de la section centrale, interdisant « toute...

...nécessité de la liberté des cultes. C'est M. Defacqz qui proposa, avec M. Seron, le texte suivant : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte. » Cette disposition fut adoptée Í» l'unanimité. M. Jacques proposa d'ajouter les mots suivants...