...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 3° Attributions d'ordre judiciaire. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...soit les ministres, et pour connaître des attentats dirigés contre la sûreté de l'État. Dans ce cas, le Sénat est convoqué par décret rendu en conseil...

...dans la loi. ART. 7. — Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovible*1, etc... AUT. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice,...des attentats commis contre la sûreté de l'État. Ministère Buffet (10 mars 1875-23 février 1876). Après le vote de la nouvelle Constitution, M. Buffet...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle (5). 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État (6). (1) Une loi des 22-23 juin 1880 a même interdit le territoire français aux chefs de ces familles...

...la Chambre des Députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en haute cour de justice pour juger, soit le président de...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Art. 1er. —...

...relative à l'organisation du Sénat est ainsi conçu: « Le Sénat peut être constitué en haute cour de justice pour juger soit le Président de la...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. » C'est en se fondant sur cet article, qui ne rendait pas du tout obligatoire, mais seulement...

...relative à l'organisation du Sénat est ainsi conçu : « Le Sénat peut être constitué en haute cour de justice pour juger soit le Président de la...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. » C'est en se fondant sur cet article, quine rendait pas du tout obligatoire, mais seulement...

...doivent être, en premier lieu, portées à la Chambre des Députés et votées par elle. ART. 9. — Le Sénat peut être, constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État (2). Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 SUR LES RAPPORTS DBS POUVOIRS PUBLICS. ARTICLE PREMIER....

...être d'abord soumise à la discussion et au vote des Députés. La Cour de Justice. — Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État. . La Mise en accusation du Président en cas de haute trahison, la mise en accusation des ministres...

...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée...

...solidarietà non ha bisogno di (1) Loi relative a l'organisation du Sénat, art. 9: « Le Sénat peut ètre constitué en Cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres et pour connaìtre des attentats commis contre la sùreté de l'État ». Loi sur les rapporta des pouvoirs...