 | France - 1845 - 1388 Seiten
...le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en...bon 'état le chemin et toutes ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 Seiten
...mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étnt le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfai/e pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dependances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...destinaterme de la concession , le gouvernement aura droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en...mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle obligation. Quant aux objets mobiliers t leb qoe man. ua aux es de prendre toutes les mesures... | |
 | France - 1846 - 1432 Seiten
...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin le fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si l'adjudicataire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...de la concession . le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, la compagnie ne se mettait pas en mesure de qnîert , la compagnie sera tenue de les céder également... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 Seiten
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le cfcemin el toutes ses dépendances, si la compagnie ne se nu- tait pas en mesure dtf satisfaire pleinement... | |
 | 1848 - 568 Seiten
...le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le cliemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots,... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
