 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 Seiten
...toutes ses dépendances seront du canal et de les employer k rétablir en bon état ledit canul et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement k cette obligation. 21. A cette époque ? après l'expiration des quinze premièresannées de la concession,... | |
 | Algeria - 1863 - 650 Seiten
...qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 Seiten
...qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 Seiten
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement a celle obligation. — En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 Seiten
...qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | France - 1865 - 990 Seiten
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon «Hat le chemin de fer et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers , tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
 | 1865 - 1040 Seiten
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 Seiten
...saisir les revenus du chemin de fer et dé les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
 | 1866 - 670 Seiten
...revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulanl, les matériaux,... | |
 | France - 1867 - 1102 Seiten
...revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état 1«» chemins Je fer et leurs dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les matériaux,... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
