Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 280von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Vollansicht - Über dieses Buch
| Alexandre Miltitz - 1839 - 624 Seiten
...il lui conviendra d'admettre les Consuls: bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouveruements ne s'opposeront respectivement aucune restriction...soit commune dans leur Pays à toutes les Nations. .Art XXH ^es ^-°nxu^s respectifs et leurs Chanceliers jouiront dans les deux Pays des Privilèges... | |
| Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 Seiten
...résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, 'sous ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nation;. 11. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 Seiten
...Vice-Consuls et des Agents Consulaires de chacun des deux pays dans l'autre, pour la protection du commerce ; ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXII. Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de Belgique dans les Iles... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXVI. Les Agents Consulaires Italiens dans les Etats de Belgique jouiront de tous les privilèges,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...résidences où il lui conviendra d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les 2 Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXI. Les Consuls respectifs, ainsi que les chanceliers ou secrétaires, jouiront dans les 2 pays des... | |
| France - 1845 - 1388 Seiten
...des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce;- mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. 21. Les consuls respectifs, ainsi que leurs- chanceliers ou secrétaires , jouiront dans les deux Pays... | |
| France - 1845 - 748 Seiten
...en fonctions qu'après avoir obtenu l'exéquatur du Gou' vernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...soit commune dans leur pays à toutes les nations. . ' 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges attribués... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...n'enlreionl en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Olui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 21. Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...n'enlreionl en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Olui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 21 . Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront... | |
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