Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 280von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Vollansicht - Über dieses Buch
| 1851 - 798 Seiten
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequalur du gouvernement du pays où ils seront envoyé». Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. Art. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront,... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 Seiten
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 11 . Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués... | |
| 1851 - 814 Seiten
...conservera , d'ailleurs , le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre lus consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. Art. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront,... | |
| L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 Seiten
...chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement... | |
| Karl von Martens - 1856 - 762 Seiten
...chacun des deux pays dans l'autre, pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. ART. XX. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront... | |
| Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 Seiten
...reviendront, qu'après avoir obtenu Pexéquatur du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 27. Les agents diplomatiques, les consuls, viceconsuls et agents consulaires de Belgique dans... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 Seiten
...avoir obtenu l'autorisation ih Gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le ilrmi de déterminer les résidences où il lui conviendra...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soil commune dans leurs pays à toutes les nations. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 Seiten
...Celui-ci conservera à ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce...restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les uat/ons. AHT. XXIIL Les agents diplomatiques, consuls et vice-consuls belges au Pérou, jouiront de... | |
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