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Books Bücher 31 - 40 von 116 in Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...
" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... "
lois decrets - Seite 250
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequalur du gouvernement du pays où ils seront envoyé». Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. Art. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront,...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 492 Seiten
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 11 . Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1851
...conservera , d'ailleurs , le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre lus consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. Art. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront,...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 Seiten
...chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 12

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Samwer, Julius Hopf - 1854
...des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront dans les deux...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Band 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...chacun des deux pays dans l'autre, pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. ART. XX. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 14

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Karl Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - 1856
...reviendront, qu'après avoir obtenu Pexéquatur du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 27. Les agents diplomatiques, les consuls, viceconsuls et agents consulaires de Belgique dans...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...avoir obtenu l'autorisation ih Gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le ilrmi de déterminer les résidences où il lui conviendra...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soil commune dans leurs pays à toutes les nations. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 14

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Karl Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - 1856
...gouvernement territorial. Celui-ci conservera d ailleurs le droit de determiner les residences oü il lui conviendra d'admettre les consuls, bien entendu...aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays a toutes les nations. Art. 27. Les agents diplomatiques , les consuls, viceconsuls et agents consulaires...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...Celui-ci conservera à ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce...restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les uat/ons. AHT. XXIIL Les agents diplomatiques, consuls et vice-consuls belges au Pérou, jouiront de...
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