Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 280von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Vollansicht - Über dieses Buch
| 1870 - 782 Seiten
...tt des agents consulaires de chacun des deux pays „ dans l'autre, pour la protection du commerce; ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de Belgique dans les îles... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 Seiten
...Contractantes conservera le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des Consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations, même les plus favorisées. Les deux Hautes Parties Contractantes S'engagent à régler par une Convention... | |
| Belgium - 1874 - 368 Seiten
...territorial ; celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où ii ne conviendra pas d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune.dans leur pays, i toutes les nations. Art. 13. Les consuls respectifs pourront faire renvoyer,... | |
| Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 Seiten
...conviendra pas d'admettre des consuls généraux, des consuls ou des vice-consuls; il est d'ailleurs entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...s'opposeront respectivement aucune restriction qui no soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 16. Les agents diplomatiques, consuls généraux,... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 300 Seiten
...territorial; celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne conviendra pas d'admettre les consuls, bien entendu que sous ce rapport...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. ARTIGO io.° Os navios portuguezes que eut rarem cm um porto da Grecia,... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 Seiten
...contractantes conservera le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls ; bien entendu que sous ce rapport les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations même les plus favorisées. Les dits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 Seiten
...et agents consulaires dans les villes et ports des Etats et possessions de l'autre. L 8'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations même les plus favorisées. Les dits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant... | |
| France - 1880 - 682 Seiten
...protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, priviléges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. priviléges et immunités dont les consuls respectifs, leurs chanceliers ou secrétaires,... | |
| France - 1880 - 706 Seiten
...chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement... | |
| France - 1880 - 720 Seiten
...protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu l'exequalur du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera,...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leurs pays, à toutes les nations. ART. 17. Les consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les élèves-consuls,... | |
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