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Books Bücher 71 - 80 von 113 in Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...
" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... "
lois decrets - Seite 250
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 Seiten
...Contractantes conservera le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des Consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations, même les plus favorisées. Les deux Hautes Parties Contractantes S'engagent à régler par une Convention...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874
...territorial ; celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où ii ne conviendra pas d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune.dans leur pays, i toutes les nations. Art. 13. Les consuls respectifs pourront faire renvoyer,...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1876
...conviendra pas d'admettre des consuls généraux, des consuls ou des vice-consuls; il est d'ailleurs entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...s'opposeront respectivement aucune restriction qui no soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 16. Les agents diplomatiques, consuls généraux,...
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Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 280 Seiten
...territorial; celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne conviendra pas d'admettre les consuls, bien entendu que sous ce rapport...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. ARTIGO io.° Os navios portuguezes que eut rarem cm um porto da Grecia,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...contractantes conservera le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls ; bien entendu que sous ce rapport les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations même les plus favorisées. Les dits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...et agents consulaires dans les villes et ports des Etats et possessions de l'autre. L 8'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations même les plus favorisées. Les dits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant...
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Recueil des traités de la France, Band 5

France - 1880
...protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, priviléges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. priviléges et immunités dont les consuls respectifs, leurs chanceliers ou secrétaires,...
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Recueil des traités de la France, Band 4

France - 1880
...chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement...
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Recueil des traités de la France, Band 7

France - 1880
...protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu l'exequalur du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera,...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leurs pays, à toutes les nations. ART. 17. Les consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les élèves-consuls,...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Teil 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 Seiten
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls; bien entendu que sous ce rapport...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXVI. — Les Agents consulaires belges dans les Etats italiens jouiront de tous les priviléges, exemptions...
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