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Books Bücher 81 - 90 von 113 in Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...
" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... "
lois decrets - Seite 250
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Band 5

Switzerland - 1882
...leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sons ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la l'acuité de le retirer, en indiquant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le Gouvernement qui a accordé l'exequatur anra la faculté de le retirer, en indiquant...
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Coleccion de tratados publicos de los Estados Unidos de Colombia ..., Band 2

Colombia - 1884
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les Consul?, bien entendu que sous ce rapport les deux Gouvernements...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit cotninnne dans leurs pays à toutes les nations. Art. 24. Les deux hantes Parties Contractantes s'engagent...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu l'exequatur du gouvernement territorial. Celuici conservera d'ailleurs...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leurs pays, à toutes les nations. ART. XVII. Les consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 Seiten
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...contractantes conservera le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls; bien entendu que sous ce rapport les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations, même les plus favorisées. Dans le cas où quelques-uns de ces agents...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le Gouvernement qui a accordé l'exéquatur aura la faculté de le retirer, en indiquant...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Band 10

Switzerland - 1889
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...pays où ils seront envoyés. où il lui conviendra d'admettre les consuls. Bien entendu, que <once rapport les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans les deux pays, à toutes les nations. Art. 20. — Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront...
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Das Staatsarchiv, Bände 60-61

1898
...obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. || Eu ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. Article 20. Les ressortissants de chacune des Hantes Parties Contractantes jouiront,...
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