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Books Bücher 91 - 100 von 104 in Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...
" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... "
lois decrets - Seite 250
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 Seiten
...des consuls et des viceconsuls de chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce; ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 23. Les consuls généraux, vice-consuls et agents consulaires de Belgique dans la République...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 Seiten
...contractantes conservera le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre dos Consuls; bien entendu que sous ce rapport les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations, même les plus favorisées. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à régler par une convention...
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Recueil des traités conclus par la France en extrême-orient, Band 1

France - 1902
...avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 20. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, flans les États...
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Traités et conventions entre l'Empire du Japon et les puissances étrangères ...

Japan - 1908
...avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. (562) ARTICLE XX. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 60

France, Jean Baptiste Duvergier - 1860
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequatur du gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs , le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans les deux pays à toutes les nations. de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières-oa...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...protection du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu l'exequatur du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera,...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leurs pays, à toutes les nations. XVII. Les Consuls et Vice-Consuls respectifs, ainsi que les élèves-Consuls,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899
...pas d'admettre des Consuls-Généraux, des Consuls, ou des Vice-Consuls ; il est d'ailleurs eutendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XVI. Les Agents Diplomatiques, Consuls-Généraux, Consuls, et Vice-Consuls de Belgique dans l'État...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur paya à toutes les nations. XX. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Band 10

France - 1858
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequalur du Gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront , dans...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...question, laquelle contiendra, d'ailleurs, les mêmes indications que celles exigées pour le visa. droit de déterminer les résidences où il lui conviendra...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. 20. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront exempts...
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