Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 280von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Vollansicht - Über dieses Buch
| France - 1858 - 1524 Seiten
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequalur du Gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront , dans... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 Seiten
...question, laquelle contiendra, d'ailleurs, les mêmes indications que celles exigées pour le visa. droit de déterminer les résidences où il lui conviendra...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. 20. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront exempts... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1514 Seiten
...il lui conviendra d'admettre des Consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernementa ne s'opposeront respectivement aucune restriction...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXIII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents Consulaires de Belgique dans le Salvador... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 Seiten
...du Gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernementfi ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes 1ез nations. XX. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les... | |
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