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" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... "
LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 280
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 Seiten
...chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonction qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. ART. 20. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 Seiten
...conservera d'ailleurs le droh de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consul»; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dam leur pays, à toutes les nations. ART. 17. Les consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1865 - 704 Seiten
...avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit do déterminer les résidences où il lui conviendra...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des priviléges généralement...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Bände 1-2

Italy - 1865 - 916 Seiten
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls; bien entendu que sous ce rapport...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXVI. — Les agents consulaires belges dans les Etals italiens jouiront de tous les privilèges, exemptions...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 1

Italy - 1865 - 424 Seiten
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls; bien entendu que sous ce rapport...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXVI. — Les agents consulaires belges dans les Etats italiens jouiront de tous les priviléges, exemptions...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865 - 624 Seiten
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 11. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux pays des priviléges généralement attribués...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 Seiten
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequatur du Gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. XX. Les Consuls respectifs et leurs Chanceliers jouiront, dans...
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Colección de tratados públicos, convenciones y declaraciones diplomáticas de ...

Colombia - 1866 - 388 Seiten
...Grouvernement territorial. Celui ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences oü il lui conviendra d'admettre les Consuls, bien entendu...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays a toutes les nations. Art. 24. Les deux hautes parties contractantes s'engagent á négociar...
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Les regions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 Seiten
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequatur du gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans les deux pays à toutes les nations. AKT. 20. Les Consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront...
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British and Foreign State Papers, Band 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu que, BOUS ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXVI. Les Agents Consulaires Italiens dans les Etats de Belgique jouiront de tous les privilèges,...
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