 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 Seiten
...ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. XLV1II. Aucun Impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les 2 Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'Impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les Impositions... | |
 | 1816 - 436 Seiten
...craindre d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes , si le consentement... | |
 | 1817 - 388 Seiten
...Cependant l'article XLYIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne• peut çtre c/lal/li, ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous , Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
 | Joseph Fiévée - 1817 - 396 Seiten
...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré formellement... | |
 | 1817 - 388 Seiten
...l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun, impôt ne peut être établi) ni percu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi» Savez-vous r Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des...48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'if n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 Seiten
...reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des...par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 60. Le roi convoque... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 Seiten
...contribution directe de mille francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti... | |
 | Jean Chas - 1819 - 634 Seiten
...dé-nontra qu'il ne fniloit point sépa! rer les articles 48 et 49- « Le premier, qui porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...été consenti par les deux Chambres et sanctionné pir le Roi ; et le secund , qui porte en effet que l'impôt n'est établi que pour un an. S'il nya... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
