 | 1827 - 828 Seiten
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté.... | |
 | France - 1827 - 562 Seiten
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être porte' es à ia Chambre des pairs. 48. Aucun imnôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1827 - 442 Seiten
...députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que Dieu commande... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 Seiten
...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes qui ébranlent... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. (Charte, 47-) Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il, n'a été consenti par les deni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte, 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un... | |
 | Charles Lacretelle - 1829 - 464 Seiten
...reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Nicolas-Louis-Marie Magon marquis de La Gervaisais - 1829 - 52 Seiten
...chambre des députés. Art. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. Art. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le dernier article est étranger à la question... | |
 | Auguste Louis Taillandier - 1830 - 552 Seiten
...pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée par cinquième. 203 Article XLVIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux chambres , et sanctionné par le roi. 264 Article XLIX. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent... | |
 | 1830 - 628 Seiten
...en comité secret. Es ô9. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. . 4o- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
