 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 Seiten
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 4i- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Alexandre Mazas - 1834 - 420 Seiten
...réglait les conditions de cet emprunt. Or , l'article 48 de la charte déclare positivement qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Quelques semaines plus tard , une ordonnance royale, sur le rapport du ministre de la police, expulsa... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...se partage en bureaux pour discuter les projels qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. -il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 Seiten
...contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. ( Charte, a.) — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre« et sanctionné par le roi (Charte, 48). — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 Seiten
..., soit local , aucun emprunt de commune ou établissement public , ne peut être établi ni permis s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 56 , 64 , 67 , 518. ,_ Exception à cette règle eu ce qui concerne 1 imposition des corvées et centimes... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre des...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi (i3). (t) Pop. ordonnances provisoires des i3, 2l et 3 1 juillet l8l5,etdu 9 août i8i5 ; ordonnance... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 380 Seiten
...article XLVlI : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIIl : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. 40. b ,w 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 Seiten
...du i règne , par la première législature assemblée depuis l'avé. » nement du roi. » Art. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux chambres et sanctionné par » le roi. » D'abord, en ce qui concerne l'art. 13, qui donne au chef de l'état le commandement des forces de... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
