 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 Seiten
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la conTention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. —... | |
 | 1872 - 566 Seiten
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages- intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 Seiten
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ». Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements par l'un de... | |
 | France - 1873 - 732 Seiten
...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 Seiten
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...d'en demander la résolution avec dommages-intérêts °. Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements par l'un de... | |
 | 1874 - 428 Seiten
...le contrat n'est pas résolu de plein droit, mais la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts (art. l,184duC. civ. — ariêtédull novembre 1872, Dan thieu). Dans le cas... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 Seiten
...1Ï84, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la (I) Touiller, t. VI, n. 553; M. Meriin, Répert., t. XVI, p. I60; v« Claïut résol.; Duranton, t.... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 Seiten
...1184, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de 1» (l)Toullier, t. VI, n. 553; M. Merlin, Répert., t. XVI, p. 160; T. Ctaut résol.; Duranton, t.... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 Seiten
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
| |
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec... 
