 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 Seiten
...créancier. « II avait été établi parla jurisprudence que cette présomption ne doit pus cesser dans li! cas même où la convention porte non-seulement le...terme, le débiteur sera en demeure. Le créancier qui. « Quoique dans le consentement il y ait eu erreur, violence ou dol, il n'en est pas moins vrai que... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 Seiten
...sommation ou par autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, lors« qu'elle porte que. sans qu'il soit besoin d'acte, « et par la seule...échéance du terme, le débiteur « sera en demeure. » Art. 4l. « Les effets de l'obligation de donner « ou livrer un immeuble sont réglés aux titres... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 Seiten
...sommation, un protêt ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 93. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte calées sur des registres ou d'autres actes publics, depuileurconfection ou clôture, — Sera puni d — 1146, 1158, 1244, KÍ57. 11 40. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 750 Seiten
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'elfet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. D'après l'art. 1138 la demeure du débiteur met toujours la chose à ses risques et périls, et d'après... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il sok d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de ta Vente... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 Seiten
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. ! 1 40. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la... | |
 | France - 1868 - 590 Seiten
...som« mation ou tout autre acte équivalent, soit par l'effet de la «convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure » (C. Nap., art. 1139). « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 Seiten
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 510. C'est une erreur assez commune dans le monde que de croire qu'un débiteur est en demeure par... | |
 | Henri Sanherr - 1869 - 64 Seiten
...du terme ne suffit pas pour constituer le débiteur en demeure, à moins que la convention ne porte que «sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (art. 1139). La prescription ne court pas contre les créances à termes avant l'échéance (art.... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
