 | 1869 - 636 Seiten
...JUGEMENT. Attendu que la clause prévue par l'art. 1139 du code civil, et ayant pour objet de stipuler que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du ternie, le débiteur sera en demeure, n'est point assujettie à des termes sacramentels , et qu'elle... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 Seiten
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure (art. 1139). Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages-intérêts,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 Seiten
...demeure on.doit entendre une sommation ou un autre acte équivalent, à moins que la convention ne porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure ; qu'il résulte de ce texte que la maxime de droit romain : Dies interpellât pro homine... | |
 | France - 1873 - 732 Seiten
...une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 510. C'est une erreur assez commune dans le monde que de croire qu'un débiteur est en demeure par... | |
 | Turkey - 1873 - 466 Seiten
...sommation, un protêt ou autre acte équivalant, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. «Art. 93. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paieSOURCES des dispositions sur les dommages... | |
 | United States. Department of State - 1873 - 686 Seiten
...une sommation, ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles. 6. Mr. Sedgwick, an American author,... | |
 | Rivières - 1873 - 616 Seiten
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur n'est tenu qu'à des dommages et intérêts qui ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir... | |
 | 1873 - 484 Seiten
...l'appelant. Il est à remarquer que le bail ne portail pas que la résolution aurait lieu de plein droit sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme (2). L'intimé alléguait, en outre, que l'expulsion lui causerait un préjudice grave par suite des... | |
 | United States. Department of State - 1873 - 688 Seiten
...une sommation, on par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la, seule échéance du tenue, le débiteur sera en demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles.... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 Seiten
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Suivant cet article, la demeure résulte donc de deux sortes de faits, d'abord d'une sommation ou... | |
| |
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
