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Books Bücher 11 - 12 von 12 in Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites...
" Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... "
Annales des sciences politiques - Seite 388
1901
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...susceptibles d'être déduites, pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, que les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée : il n'ya pas lieu, dès lors, pour le calcul de Fimpôt, de déduire du montant...
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Journal des notaires et des avocats

1904
...févier 1901 qu'on aurait pu en trouver la base légale; — Qu'en effet, cet article est spécial aux dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est justifu'e par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt; peu, à ce...
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