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" Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... "
Annales des sciences politiques - Seite 388
1901
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Mercure de France, Band 163

1923 - 886 Seiten
...législateur de 1918 a voté un teste d'à près lequel : « sont présumés faire partie delà succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et valeurs dont le défunt a perçu les revenus moins de six mois avant son décès et dont...
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