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" Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... "
Annales des sciences politiques - Seite 388
1901
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1907 - 934 Seiten
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Revue générale d'administration, Band 33;Band 99

France. Ministère de l'intérieur - 1910 - 560 Seiten
...autorise la déduction pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont « les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûmeîvt justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt ». Les...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1915 - 776 Seiten
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1911 - 806 Seiten
...respectivement signifiés ; ICn droit : Attendu que l'art. 3 de la loi du 2;> février 1901 expose « que pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes a la charge du défunt, dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée...
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Revue de l'enregistrement et des impôts, Band 72

1963 - 970 Seiten
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1913 - 860 Seiten
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1919 - 728 Seiten
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Revue de l'enregistrement et des impôts, Band 57

1948 - 580 Seiten
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Revue générale d'administration, Band 41;Bände 121-123

France. Ministère de l'intérieur - 1918 - 984 Seiten
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Mercure de France, Band 163

1923 - 886 Seiten
...législateur de 1918 a voté un teste d'à près lequel : « sont présumés faire partie delà succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et valeurs dont le défunt a perçu les revenus moins de six mois avant son décès et dont...
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