| Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 Seiten
...point d'amendes ni de dommages et intérêts , néanmoins ceux-ci subsistent toujours, attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Article i38a du. Code civil ). Du reste , il ne faut... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 Seiten
...autrui , et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. "... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles... | |
| 1827 - 580 Seiten
...journal est une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un ' dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel... | |
| 1827 - 740 Seiten
...causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 Seiten
...LOCATAIRES CONTRE LE RECOURS DE LEURS PROPRIÉTAIRES ET VOISINS. EXTRAIT DU CODE CIVIL. ART. i382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. i385. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
| Joseph Rey - 1828 - 436 Seiten
...droits? Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale,... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 Seiten
...réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui un dommage , » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 Seiten
...réclusion, s'ils ont été portés a»ec préméditation ou guet-npens. • ( Code pénal, art. a3a. ) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer. » ( Code civil, art. i38a. ) «Chacun est responsable... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...conservation de la chose. » CHAPITRE II. Des Délits et des Qnasi -délits. i3*i Art. i3. « Touillait quelconque de l'homme, qui cause à « autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est « arrivé à le réparer. » M83 Art. i4. « Chacun est responsable du dommage... | |
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