...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur...

...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application...

...serait arrivé par son fait, par sa négligence; dès-lors, il devrait en demeurer responsable. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige, dit l'art. i38a du Code civil, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» «Chacun...

...considère ici que sous la rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. 10. faute duquel il est arrivé à le réparer. = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par...

...dommages et intérêts, par suite de ce grand principe écritdans Part. 1385 du Code civil, que « loul fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. > La responsabilité criminelle est celle qui a été...

...par pénal, et les dommages fondés sur le grand principe de l'art. 1382 C. civ., et suivant lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige son auteur à le réparer"» Qu'importé à celui qui a eu bras ou jambes cassés , que \? roi puisse...

...: le règlement s'en fera par experts. i2j. — L'article i382 du Code civil avait déjà posé que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par la lecture , ces deux dispositions semblent être la...

...l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois , et l'amende sera de seize francs à cent francs. (2) Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la l'auto duquel il est arrivé, à le réparer. Toutes les fois qu'il sera arrivé un accident sur un...

...l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Code civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est responsable du dommage qu'il...

...que celles qui naissent de la loi ou des contrats, puisque, aux termes des art. 1382 et 1383e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer , soit que le dommage soit volontaire, soit qu'il procède...