 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...concernent plusieurs communes. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits {*' indivis, une ordonnance du Roi instituera, si l'une...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majoré des voix, le nombre de délégués qui aura... | |
 | 1845 - 306 Seiten
...dépense de l'impression. . T • TITRE VIL', DES INTÉRÊTS QUI CONCERNENT PLUSIEURS COMMUNES. Art. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis , une ordonnance du lioi instituera , si l'une d'elles le réclame , une Commission syndicale composée de délégués... | |
 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...intérêts qui concernent plusieurs communes. a ART. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens nu des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera,...des conseils municipaux des communes intéressées. « di, u un des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 Seiten
...juillet 1 837 ont prévu le cas où un procès intéresserait plusieurs communes. Il est institué , si l'une d'elles le réclame , une commission syndicale...des conseils municipaux des communes intéressées. Le préfet choisit un syndic pour présider la commission parmi les membres qui la composent. L'autorisation... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...dépense de l'impression. TITRE VII. DES INTÉRÊTS QUI CONCERNENT PLUSIEURS COMMUNES. ART. 70. — Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...municipaux des communes intéressées. Chacun des Conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...CONCERNENT PLI SIE! ï; COUUUKES. "SO. Lorsque plusieurs commun« possèdent des biens ou des droits рлг indivis , une ordonnance du Roi instituera , si l'une...syndicale composée de délégués des conseils municipaux An communes intéressées. — Chacon dn conseils élira dans son sein, ao scratia secret et à la... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 Seiten
...PLUSIEURS COMMUNES. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, un décret instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre des délégués qui... | |
 | Michel André - 1868 - 648 Seiten
...dépense de l'impression. TITRE VII. — Des" intérêts qui concernent plusieurs communes. « ART. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...des communes intéressées. « Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 Seiten
...juillet 1837, une ordonnance du roi << instituera, si l'une d'elles le réclame, une commis« sion syndicale composée de délégués des conseils «...des communes intéressées. « Chacun des conseils élira dans son sein, au scru« tin secret et à la majorité des voix, le nombre de « délégués... | |
 | France - 1872 - 552 Seiten
...communes. 77. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, un arrêté local instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secreletà la majorité des voix, le nombre des délégués qui aura... | |
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Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. « Chacun... 
