 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 Seiten
...se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la meine cause. Recueil gen. Tome Vil. 1844 nen wegen derselben Ursache nicht wieder verhaftet werden.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 Seiten
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition. Art. 18.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 Seiten
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs... | |
 | France - 1851 - 856 Seiten
...on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 Seiten
...maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ceque ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 Seiten
...dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et... | |
 | 1851 - 814 Seiten
...réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de 1 arrestation, les déserteurs seraient mis eu libellé et ne pourraient... | |
 | 1851 - 798 Seiten
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 Seiten
...pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs se- ' raient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu , seront exceptés de la présente disposition. Art.... | |
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... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
