...établissements publics, dans tous l«s cas où aucun de ces actes n'est sujet ;i l'enregistrement sur lu minute, et les extraits, copies et expéditions qui...public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; — Les inscriptions sur...

...Pièces exemptçs du timbre. 1° Arrêtés, décisions, délibérations et tous actes des fabriques, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute. (Loi du 13 brum. an VII, art. 16.) 2° Extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent...

...decisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissements publies, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet...public, à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il Y est fait mention de cette destination ; «Tous les comptes rendus...

...délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissements publics, dan* tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à...public, à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; • Tous les comptes rendus...

...qui ne permettent pas le doute à cet égard. Si des exceptions ont été faites aux dispositions de sur la minute, et les extraits , copies et expéditions...public à une autre administration publique, ou à un fonctionnaire public lorqu'il y est fait mention de celte destination — (VL 9 vend, an 6, art. 56,60,71)....

...Pièces exemptes du timbre. 1° Arrêtés, décisions , délibérations et tous actes des Fabriques , dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute. (Lof du 13 brumaire an VII , art. 16). 2» Extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se...

...délibérations de I administration publique, en général, qui se délivrent par une administration publique, ou un fonctionnaire public, à une autre administration publique, ou à un autre fonctionnaire public, avec tnelttion de cette dettination. (Ibid., art. 16 ) Aucune expédition des actes, arrêtés et décisions...

...décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet a l'enregistrement sur la minute, et les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent...

...décisions , délibérations de l'administration publique en général , et de tous les établissements publics , dans tous les cas où aucun de ces actes...n'est sujet à l'enregistrement sur la minute, et, ensuite , les registres de toutes les administrations publiques et des établissements publics pour...

...et délibérations de l'Administration publique en général et de tous lc.- l'iubliswmcnts publies, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à lYnrctiistrcment sur la minute, et les extraits, copies et expéditions qui sYxpédirnt ou -, 861....